Posted: 119 months ago
Français > Espagnol : Traduction certifiée d'un décret d'approbation d'une page et d'un document légal de 9 pages
un décret d'approbation d'une page
Un Bill: document légal de 9 pages
Exemple du texte :
Loi constituant en Corporation les Sœurs Servantes du Saint-Cœur de Marie
ATTENDU que dame Maria Perreault, en religion Mère Sainte Agathe, supérieure générale de la congrégation religieuse Les Sœurs Servantes du Saint-Cœur de Marie, domiciliée à Beauport, a, par sa pétition, représenté:
Que la congrégation religieuse Les Sœurs Servantes du Saint-Cœur de Marie, ci-après appelée "la congrégation", et dont la maison généralice est dans la ville de Beauport, possède des institutions dans la Province de Québec;
Qu'elle a obtenu de la Législature de la Province de Québec, une loi constituant une corporation du nom de: "Institut des Sœurs Servantes du Saint-Cœur de Marie", soit la loi 57 Victoria, chapitre 88, loi que la Législature a amendée aux termes de la loi 8 Edouard VII, chapitre 144;
Que l'Institut des Sœurs Servantes du Saint-Cœur de Marie a, depuis sa constitution, poursuivi, en son nom, toutes les œuvres de la congrégation dans la Province de Québec;
Languages:
French
> Spanish
Service required:
Translation
Specialization required:
Law / Certificates
Status: Closed (No quotes can be placed anymore)
About the outsourcer:
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