Posted: 116 months ago
Français > Anglais : Traduction officielle d'un acte de notoriété, 5 pages
acte de notoriété
5 pages
non urgent
Exemple du texte :
« Les requérants attestent la dévolution successorale telle qu’elle est établie ci-dessus, et certifient qu’à leur connaissance il n’existe aucun autre ayant droit venant à la succession.
Ils déclarent que la personne décédée n’a laissé aucune autre disposition à cause de mort non relatée aux présentes.
Ils affirment, en conséquence, que les personnes figurant dans la décolution successorale on seules vocation et qualité à recueillir la succession.
A l’appui de leurs affirmations et déclarations, les requérants apposeront leur signature en fin des présentes. »
Languages:
French
> English
Service required:
Translation
Specialization required:
Law / Certificates
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