Posted: 115 months ago
Français > Anglais : Traduction officielle d'un contrat de vente - 4 pages
- contrat de vente sous commission
- 4 pages
- Une semaine
Exemple du texte :
XXX s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Créateur.
Le Créateur en sa qualité de concepteur garantit expressément et sans réserve que les produits de sa création qui seront proposés sont bien originaux, qu’ils respectent les droits de propriété intellectuels des tiers, et que leur mise en vente n’expose pas à une action en contrefaçon.
Languages:
French
> English
Service required:
Translation
Specialization required:
Law / Certificates
Status: Closed (No quotes can be placed anymore)
About the outsourcer:
The outsourcer information has been removed because this job posting has already been closed.
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