Posted: 103 months ago
Français > Anglais : Traduction officielle d'un jugement de divorce, 2080 mots
Traduction assermentée d'un "Jugement de divorce"
2080 mots
Exemple du texte :
Attendu que, vérifiant d'office la compétence territoriale selon le règlement européen..., il ressort de la procédure que la dernière résidence habituelle des époux au dépôt de la requête en divorce se situe sur le territoire français; constatant que la compétence territoriale interne n'est pas discutée; considérant que les époux ne discutent pas plus l'application de la loi française, il y aura lieu de se déclarer compétent et de faire application de la loi française.
Languages:
French
> English
Service required:
Translation
Specialization required:
Law / Certificates
Status: Closed (No quotes can be placed anymore)
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