Posted: 63 months ago
Français > Anglais : Tutelle pour mon conjoint (3 pages de décision juridique)
J'aurais besoin d'une traduction officielle : tutelle pour mon conjoint (3 pages de décision juridique)
Exemple du texte :
Que l'article 428 du code civil dispose que la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en oeuvre d'un mandat de protection future conclu par l'intéresse, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devons respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 2 17,219. 1426 et 1429 ou par une autre mesure de protection moins contraignante ;
Languages:
French
> English
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Translation
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Law / Certificates
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