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Français > Espagnol : Requête, 1032 mots

requête
1032 mots , mais les mêms mots reviennent et il y a des chiffres

Exemple du texte :
REQUETE EN SAISIE-ARRET CONSERVATOIRE
(ART. 1445 et suivants C.J.)




A Monsieur le Juge des saisies
près le Tribunal de première instance
de et à Namur



A LA REQUETE DE :


1) Mademoiselle Katia COURARD, domiciliée à 5340 Strud/Haltinne, rue du Strud, 14 ;

2) Mademoiselle Anne COURARD, domiciliée 2820 Bonheiden, Kraaivenstraat, 32

ayant pour conseil Maître Alexandre CRUQUENAIRE, dont les cabinets est établi à 5004 Namur, Route de Hannut, 47/3 ,



A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTUEUSEMENT :


1. Les requérantes sont les deux filles issues du mariage entre Monsieur André COURARD et Madame Rosanna BELTRAME.

Monsieur André COURARD, qui était domicilié à 5300 Andenne, rue Emile Godfrind, 101/RC00 (Centre de soins « Sainte-Barbe »), y est décédé le 31 juillet 2011.

Madame BELTRAME est domiciliée à 5300 Andenne, rue Despreetz, 31 (pièce n°1)

Monsieur COURARD et Madame BELTRAME étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple au moment du décès.

Comme l’indique l’acte de notoriété établi par le notaire GROSFILS le 27 octobre 2011, les requérantes sont les héritières légales réservataires de Monsieur COURARD (pièce n°1).


2. A l’occasion de ce décès, les requérantes ont appris que leur père ne disposait plus, au moment de son décès, d’aucun avoir en banque.

Cette information a surpris les requérantes qui ont alors interrogé la banque Dexia.

Il ressort de la réponse de Dexia qu’en mai 2009, Madame BELTRAME a vidé et clôturé

- les comptes communs à elle et son époux (pièces n°2);
- les comptes ouverts au nom de Monsieur André COURARD (pièces n°3), sur la base de procurations signées par le défunt le jour-même des opérations concernées ou quelques jours plus tôt (pièces n°4).

Plus de 257.000 EUR ont ainsi été retirés des comptes ouverts au nom de Monsieur COURARD en mai et juin 2009.

Dans le détail, les montants suivants ont été retirés des comptes de Monsieur COURARD :

Référence Titulaire Montant retiré en mai-juin 2009
Compte IBAN BE03 0839 9095 0484 Monsieur André COURARD 25.765,55 EUR
Compte IBAN BE80 0552 3185 6277 Monsieur André COURARD 25.729,26 EUR
Compte IBAN BE56 0834 4729 4988 Monsieur André COURARD 26.297,96 EUR
Compte IBAN BE69 0834 7833 3978 Monsieur André COURARD 40.901,49 EUR
Compte IBAN BE61 0834 7734 8117 Monsieur André COURARD et Madame Rosanna BELTRAME 38.845,90 EUR
Dossier titres Monsieur André COURARD et Madame Rosanna BELTRAME 100.000 EUR
TOTAL retiré sur les comptes propres de Monsieur COURARD 118.694,26 EUR

TOTAL sur comptes communs aux époux COURARD – BELTRAME 138.845,90 EUR
TOTAL GENERAL 257.540,16 EUR



Les sommes retirées ont été transférées sur d’autres comptes ouverts au nom de Madame BELTRAME, ainsi que cela ressort des extraits de comptes (pièces n°2 et n°3).

Selon les informations obtenues – oralement – par les requérantes, Madame BELTRAME serait également la titulaire du compte destinataire des sommes provenant du compte titres commun.


3. Ces opérations de « transfert » du patrimoine de Monsieur COURARD ont été réalisées à une période où Monsieur COURARD débutait une maladie dégénérative (Alzheimer).

A la demande des requérantes, le Docteur QUINET est allé consulter le dossier médical du défunt au CHR de HUY.

Monsieur COURARD avait en effet été hospitalisé en avril 2009 suite à des problèmes d’orientation et de mémoire.

Le dossier médical de Monsieur COURARD indique que lors de ce séjour hospitalier, un diagnostic d’Alzheimer débutante avait été posé, en date du 27 avril 2009 (pièce n°5).



4. Les opérations bancaires effectuées par Madame BELTRAME ont donc été réalisées en fraude des droits des requérantes et sur la base d’un consentement manifestement vicié de Monsieur COURARD.

Ces sommes doivent donc être rapportées à la succession afin d’être partagées conformément à la loi, compte tenu de l’absence de testament.


5. Les requérantes sont toutefois confrontées à un risque particulier qui requiert l’intervention du tribunal.

Depuis de nombreuses années, les requérantes n’ont plus aucun contact avec leur mère, Madame BELTRAME.

Bien que toujours domiciliée à Andenne, Madame BELTRAME vit la plupart du temps dans sa résidence en Espagne.

Compte tenu des relations entre la mère et ses filles, d’une part, et de la manière dont Madame BELTRAME a procédé pour vider les comptes bancaires de son mari, il existe un risque important que les sommes concernées (ou en tout cas ce qu’il en reste) soient expédiées vers l’Espagne où il sera, pour les requérantes, pratiquement très compliqué d’agir en vue de défendre leurs droits.

Il y a donc urgence à bloquer ces sommes qui seraient toujours sur des comptes ouverts en Belgique, car il y a un risque non négligeable que ces sommes disparaissent lorsque Madame BELTRAME apprendra que ses filles ont découvert et contestent les opérations de transfert précitées.

Les sommes pourront ensuite être rapportées à la succession et être réparties dans le respect des droits successoraux de tous les intéressés.


Sur la base du décompté établi ci-dessus, il conviendrait de considérer que la somme de 118.694,26 EUR devrait revenir à la succession, de même que 50% de la somme qui a été retirée des comptes communs, soit la somme de 69.422,95 EUR.

Au total, il y a donc une somme de 118.694,26 + 69.422,95 = 188.117,21 EUR qui devrait revenir vers la succession de Monsieur COURARD.



Vu les circonstances pré-décrites et les risques de disparition des sommes litigieuses, les requérantes sollicitent l’autorisation de procéder à une saisie-arrêt conservatoire sur les sommes, effets, créances et avoirs dont dispose Madame Rosanna BELTRAME vis-à-vis ou auprès de la S.A. « DEXIA BANQUE Belgique », dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco, 44, inscrite à la BCE sous le numéro 0403.201.185.




A CES CAUSES,

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DES SAISIES,


d’autoriser les requérantes à pratiquer, entre les mains de la société S.A. « DEXIA BANQUE Belgique », dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco, 44, inscrite à la BCE sous le numéro 0403.201.185,


une saisie-arrêt conservatoire sur toutes sommes, effets, avoirs et créances de Madame Rosanna BELTRAME et/ou dont Madame BELTRAME est titulaire, créancier et/ou bénéficiaire, conformément aux articles 1445 et suivants du Code judiciaire, à concurrence

- d’un montant principal de 188.117,21 EUR,
- et d’un montant de 500 EUR pour les frais de procédure estimés provisionnellement ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens liquidés à 1.320 EUR (indemnité de procédure de base).



ET VOUS FEREZ JUSTICE,

SALUT ET RESPECT.


Namur, le ----------------------.

Pour les requérantes,
Leur conseil,


Me Alexandre CRUQUENAIRE.
Avocat
Route de Hannut, 47/3
5004 Namur




Inventaire des pièces jointes à la requête en saisie-arrêt conservatoire


1. Acte de notoriété dressé par le notaire GROSFILS en date du 27/10/2011 suite au décès de Monsieur André COURARD

2. Extraits bancaires concernant les comptes communs de Monsieur André COURARD et Madame Rosanna BELTRAME

3. Extraits bancaires concernant les comptes de Monsieur André COURARD

4. Procurations établies sur les comptes de Monsieur COURARD au bénéfice de Madame BELTRAME

5. Attestation du Docteur QUINET concernant l’état de santé de Monsieur COURARD

Language pair(s)

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