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Französisch > Deutsch: Notarvertrag für einen Hauskauf, 3700 Wörter mit Beglaubigung

14 Seiten 3700 Wörter, etwa 370 Zeilen

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Es handelt sich dabei um einen Notarvertrag für einen Hauskauf

Beispieltext:
L'Acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous impôts et contributions auxquels les biens vendus sont ou pourront être assujettis.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle sera acquittée en totalité par l'occupant au premier janvier,
Concernant la taxe foncière et celle d'enlèvement des ordures ménagères, il est convenu qu'elles seront réparties entre le Vendeur et l'Acquéreur, au prorata de leur temps respectif de jouissance.
Les parties conviennent que l’Acquéreur remboursera, le jour de la signature de l’acte de vente au Vendeur, le prorata de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en prenant pour base de calcul l’avis d’imposition de l’année en cours ou à défaut de parution, celui de l’année précédente.
Toutefois, cette répartition n'étant pas prise en compte par l'Administration fiscale, celle-ci adressera au Vendeur, qui sera seul responsable du paiement, la taxe foncière et celle d'enlèvement des ordures ménagères.
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