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Français > Anglais : Assignation d'appel - traduction assermentée

Assignation d'appel en cause par devant le Tribunal de Grande Instance et assignation devant le Tribunal de Grande Instance pour trouble anormal de voisinage


Exemple du texte :
Attendu qu’aux termes de l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Que selon le principe jurisprudentiel : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Que la mise en œuvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute.
Que l’existence du dommage anormal est suffisante pour engager cette responsabilité.
Que néanmoins les époux rapportent la preuve de la faute de la SARL par les diverses modifications du projet du lotissement « Les Portes de Vénus » au mépris total du sort des habitations voisines.
Qu’en effet, Monsieur a expertisé son habitation afin d’évaluer sa valeur vénale actuelle et de la moins value pour trouble de vue.
Qu’en effet, les époux ont subi divers préjudices :
- La privation de la vue sur COLLIOURE et la Côte :
Attendu que les modifications apportées au projet initial du lotissement avaient pour effet d’augmenter la hauteur des bâtiments.

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