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Français > Espagnol : Statuts d'une sci, 3500 mots, traduction assermentée
Statuts d'une sci
3500 mots
une semaine ou deux pour le délai souhaité
Exemple du texte :
• Article 7 - Nantissement des parts
Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Cet agrément emporte agrément cessionnaire en cas de réalisation forcée du gage si elle notifie aux associés et à la société un mois avant la date d’adjudication.
Les associés ou la société pourront se substituer à l’adjudicataire dans un délai de cinq jours à compter de la vente. A défaut, il deviendra de plein droit associé.
• Article 8 - Autres réalisations forcées
Tout autre cas de réalisation forcée devra être notifié sous les mêmes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent.
• Article 9 - Dissolution de la communauté du vivant d’un associé
En cas de liquidation d’une communauté légale ou conventionnelle du vivant d’un associé, l’attribution des parts au profit de son conjoint non associé sera soumise à agrément dans les conditions fixées ci –dessus pour les cessions de parts sociales.
A défaut d’agrément, l’associé concerné conservera sa qualité.
• Article 10 - Décès d’un associé
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continuera avec ses ayants droit qui devront demander leur agrément et justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décès, en remettant à la gérance une copie de l’acte de notoriété ou un extrait de l’intitulé d’inventaire.
Dans les huit jours la gérance adressera à chaque associé survivant une lettre recommandée avec avis de réception les informant du décès et mentionnant l’identité et les qualités héréditaires des ayants
Language pair(s)
French
> Spanish
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