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Français > Espagnol : [RE-posting] Statuts pour une sci - traduction assermentée
Statuts pour une sci.
8500 mots.
il faut que la traduction soit assermentée et tamponnée à chaque page ( 21 pages).
Remarque : Les devis ne précisaient pas si la traduction est réalisée par un traducteur assermentée par une juridiction française. J'ai donc clos mapremiere demande pour en ouvrir une nouvelle plus precise
Exemple du texte :
Article 19 - RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Le ou les gérants sont responsables, individuellement et solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du nouveau code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du nouveau code de commerce
Article 20 – ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIÉS
I – Le nouvel associé doit être agréé par la gérance
II – Toute personne entrant dans la société et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'art 12 des statuts, doit être agréée dans les conditions fixées audit article.
Specialization required
Law/Certificates
Language pair(s)
French
> Spanish
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