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Français > Espagnol: Acte de notoriété, environ 3500 mots, traduction assementée
Acte de notoriété
Environ 3500 mots
délais souhaité : une semaine
Exemple du texte :
L'AN DEUX MIL QUATORZE, Le quinze avril
réf : A XXX / GD
ACTE DE NOTORIETE
DECES ET DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES Elle n'a laissé aucune disposition de dernières volontés.
DEVOLUTION SUCCESSORALE Par suite, elle a laissé pour recueillir sa succession :
Monsieur XXX, sans profession, son époux survivant, demeurant à XXX, le 12 septembre 1955. Divorcé en premières noces de XXX. De nationalité française. - Avec qui elle s'était mariée à la Mairie de PONT DE METZ ...
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de la succession et qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Etant précisé qu'aux termes du même article, si son habitation était assurée au moyen d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, l'indemnité d'occupation lui en sera remboursée par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de son acquittement. - Bénéficiaire, à condition d'en faire la demande dans l'année du décès, en vertu de l'article 764 du Code civil et à défaut de disposition contraire du défunt exprimée par testament authentique, d'un droit viager d'habitation sur le logement ayant appartenu aux époux ou dépendant totalement de la succession et qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, ainsi que d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Specialization required
Law/Certificates
Language pair(s)
French
> Spanish
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