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Français > Russe : Assignation en divorce, traduction assermentée
assignation en divorce
Exemple du texte :
III.- EXPOSE DE LA SITUATION PROCEDURALE
Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2009 le juge aux affaires familiales de Lille a, après s’être déclaré compétent :
- autorisé Monsieur XXX à assigner Madame XXX en divorce
- constaté la résidence séparée des époux et notamment l’adresse de Madame à MOSCOU
- attribué à Monsieur XXX la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit
- fixé la résidence habituelle de la XXX au domicile de sa mère
- accordé au père un droit de visite et d’hébergement durant les petites vacances scolaires et au mois d’août à charge pour lui de se déplacer
- fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de XXX à la somme de 370€
Par arrêt du 4 février 2010 la cour d’appel de DOUAI a :
• Confirmé l’ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2009 en ce que le juge aux affaires familiales de Lille s’est déclaré compétent et l’a annulé pour le surplus en toutes ses autres dispositions
Language pair(s)
French
> Russian
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