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Français > Anglais : Procuration for document

Procuration for document "partage" requested by notary
"Traduction assermentee" necessaire
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4600 words




Exemple du texte :
PREMIERE PARTIE : EXPOSE DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION

I-/ DATE DE JOUISSANCE DIVISE

D’un commun accord, les parties fixent la date de jouissance divise à ce jour.
En conséquence, tous les calculs seront arrêtés à ce jour, et chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution, à compter du même jour.
PROPRIETE
Chaque copartageant est réputé avoir eu la propriété privative des biens dont il est alloti depuis l'ouverture de la succession, il est par là même censé n'avoir jamais eu de droits sur les autres biens conformément aux dispositions de l’article 883 premier alinéa du Code civil.
A ce sujet, les copartageants déclarent ne pas avoir à ce jour effectuer d'actes sur lesdits biens au mépris des règles de l'indivision, à défaut ces actes ne seraient opposables à l'attributaire que si le bien est attribué à celui des indivisaires qui les a accomplis.


IV-/ ELEMENTS RELATIFS A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE

Par suite de ce qui a été exposé précédemment, la succession de Monsieur ... se compose :
-de ses droits dans la communauté,
-de ses droits sur le prix de vente du bien indivis,
Auxquels s’ajoute le solde des fonds revenant à la succession en la comptabilité du notaire soussigné.

Specialization required

Law/Certificates

Language pair(s)

French > English
Country: France

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