purgé du recours - What is the Spanish translation? Spanish translators help general Spanish translators with the translation of purgé du recours

Conges terminology question

55 months ago

bravo (a guest user) asked this question:

Language pair:	French > Spanish
Subject:	General
Level of diffculty:	Easy / medium
Word or term in question:	purgé du recours
Context:	La Phase d’Exécution, telle que visée à l’article 6 du Contrat, ne pourra débuter qu’une fois que les conditions suivantes seront dûment remplies et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de l’achèvement de la Phase de Conception : - Que le Permis de Construire obtenu soit devenu définitif, purgé du recours des tiers et une fois expiré le délai de retrait de l’administration.

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despojado de todas las reivindicaciones / libre de toda reclamación

My comment:

i.e. un permiso de construcción libre de toda reclamación y objeción es valido

Un permis de construire purgé de tout recours est un permis qui est valable car la période de recours d’un tiers est passée. La durée est de deux mois pour toute personne ainsi que de trois mois pour les autorités compétentes telles que la mairie ou l’État.
cf https://vendreaunpromoteur.com/lexique/permis-de-construire-purge/#:~:text=Un%20permis%20de%20construire%20purg%C3%A9%20de%20tout%20recours%20est%20un,la%20mairie%20ou%20l'%C3%89tat.