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Conges terminology question

163 months ago

Kate (a guest user) asked this question:

Language pair:	French > English
Subject:	Law / Certificates
Level of diffculty:	Easy / medium
Word or term in question:	par dépôt en étude
Context:	Cher Maître, Pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce jour,
Keywords:	je vous confirme que Monsieur XXX, demeurant XXX est venu retirer le X XXXXX courant , la copie de l 'assignation que j'avais signifiée par dépôt en mon Étude le X XXXXX ---- having trouble with the whole sentence. thx

The answer of was rated best

that was filed at my notarial office

My comment:

[...] confirm that Mr. X, residing at YYY came to pick up, on the x date of [this month] a copy of the (unserved) notice of process that was filed at my notarial office...

When they can't find the person to serve notice, they file the notice in their own files....it's a notarial duty....so it was unserved, a message is left for the recipient to pick it up at the office of the notary.

My references:

You needed to say that this was from a Notary:
http://clercdhuissier.free.fr/articles.php?pg=art9

Dépôt à l’étude [by a NOTARY] :
La signification de l’acte « A Personne », « A domicile ou « A résidence » s’étant avérée impossible pour les motifs suivants :
( ) Destinataire absent de son domicile, et aucune indication du lieu ou le rencontrer.
( ) Lieu de travail inconnu, ou hors de ma compétence territoriale.
( ) La personne trouvée sur place a refusé de recevoir la copie de l’acte.
Et ayant obtenu confirmation du domicile ( voir détail des vérifications )

( ) La copie de cet acte a été déposée en mon étude, sous enveloppe fermée ne portant que, d’un coté les nom et adresse du destinataire, et de l’autre le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé au domicile, indiquant que la copie doit être retirée à l’étude, dans les plus brefs délais.
La lettre prévue par l’article 658 du N.C.P.C , et contenant une copie de l’acte, a été adressée au destinataire, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de la signification.