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259 months ago

Laetitia BRON   asked this question:

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259 months ago

   wrote:

vendeur à titre conditionnel

My comment:

Contrat de vente conditionnelle
Une vente conditionnelle est un genre de convention à fin de vente, communément appelé « achat à tempérament ». Il s'agit d'un contrat en vertu duquel le vendeur détient le titre de propriété de biens vendus et livrés à l'acheteur jusqu'à ce que ces derniers soient complètement payés.

L'acheteur à titre conditionnel a le droit à la possession des marchandises ou des biens meubles aussi longtemps qu'il respecte les clauses de la convention de vente conditionnelle.

L'acheteur à titre conditionnel obtient le titre de propriété des marchandises ou des biens meubles dès que le paiement final est versé au vendeur. On demande habituellement à l'acheteur à titre conditionnel de signer un billet à ordre pour le montant total des sommes dues en vertu du contrat.

Note : Certaines caractéristiques d'un contrat de location-acquisition sont semblables à celles d'un prêt à terme et d'un contrat de vente conditionnelle. Une vente conditionnelle est un genre d'accord pour vendre. Elle est mieux connue sous le terme « acheter à tempérament ».

Comments by other colleagues on this answer:

259 months ago

   wrote:

on peut aussi dire VENDEUR À TEMPÉRAMENT voir google www.barreau.qc.ca/journal/ vol31/no7/ventesousautorite.html strategis.ic.gc.ca/epic/internet/ insof-sdf.nsf/fr/so00379f.html

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259 months ago

   wrote:

lettre d´embauche