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78 months ago

bravo (a guest user) asked this question:

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78 months ago

   wrote:

[déclaration de] consentement et de déliement du secret médical

My comment:

Einwilligungs- und Schweigepflichtentbindungserklärung : déclaration de consentement et de *déliement* du secret *médical*.

Ici il s'agit du secret médical, pas juste professionnel.

https://fr.pons.com/traduction?q=Schweigepflicht&l=defr&in=ac_de&lf=de&qnac=Schweigepflichtentbindung#

"der Schweigepflicht unterliegen : être soumis(e) au devoir de réserve/au secret professionnel/médical"

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On parle de "déliement" du secret professionnel/médical:

https://dict.leo.org/allemand-fran%C3%A7ais/Entbindung

"Entbindung von der ärztlichen Schweigepflicht : déliement du secret médical [MÉD.] "

https://www.cnrtl.fr/definition/d%C3%A9lier

"délier : P. ext. Libérer quelqu'un d'un engagement, d'une obligation."

https://duckduckgo.com/?q=d%C3%A9claration+de+%22d%C3%A9liement+du+secret+m%C3%A9dical%22&t=hj&ia=web

"Le **déliement du secret** médical envers des personnes de confiance"

"Les travailleurs concernés sont contraints de livrer un certain nombre de données personnelles sur leur état de santé, ce qui comporte de fait le **déliement du secret médical** (...)"

"Déliement du secret médical. J'autorise tous les médecins qui m'ont soigné(e), me soignent actuellement ou me soigneront suite à l'accident du (...) à fournir à Maître Lars Nitzsche (...)"

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Variantes dans d'autres contextes: https://www.linguee.fr/francais-allemand/search?query=Schweigepflichtentbindung

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die Einwilligung : le consentement (ici)

https://dict.leo.org/allemand-fran%C3%A7ais/Einwilligung

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78 months ago

CMD   wrote:

consentement - levée du secret professionnel

My comment:

cf. article R.4127-36 du code de la santé publique (déclaration de consentement)
cf. https://www.anas.fr/levee-du-secret-professionnel_a33.html
(déclaration de levée du secret professionnel

Comments by other colleagues on this answer:

78 months ago

   wrote:

Vos justifications n'étaient pas très probantes, mais c'est bien vous qui avez raison : j'ai trouvé 3 occurrences de la phrase, dans 3 sites de compagnie d'assurances : "En nous accordant ***votre déclaration de consentement et votre déclaration de levée du secret professionnel***, vous nous autorisez à transmettre à nos prestataires de service vos données médicales ou d'autres données protégées au sens de § 203 StGB." : EDUCARE-WORLD Assurance : https://www.educare-world.fr/protection_des_donnees/liste_des_prestataires ; AIESEC-STUDENT-INSURANCE : https://www.aiesec-student-insurance.com/fr/it/protection_des_donnees/liste_des_prestataires et PROTRIP-WORLD Assurance : https://www.protrip-world.fr/protection_des_donnees/liste_des_prestataires. (en fait c'est la même société apparemment : la société DR-WALTER GmbH)

78 months ago

CMD   wrote:

Eindeutige Fakten: Der Terminus Schweigepflicht wird i.d.R. NICHT mit spezifizierendem Zusatz/Adj. verwand, muss er auch nicht!!! Schweigepflicht (secret professionnel) est l‘obligation légale de certains groupes professionnels de ne pas partager certaines informations (personnelles, secrètes) à des tiers. Les professions contraintes au secret professionnels sont définis dans StGB §203 (Code pénal allemand). Dito Secret professionnel: Article 226-13 évoque le secret confié « a une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». ... Dans la loi, indiquée expressément, il y a les médecins, les experts, les jurés etc. Plus généralement, vont être tenus au secret les policiers, magistrats, greffiers, avocats, banquiers, pharmaciens etc. http://www.cours-de-droit.net/la-violation-du-secret-professionnel-a148147770 https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-par-theme/qui-est-soumis-au-secret https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-legislation-commentee/code-penal/article-226-13 u.a.m.!

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