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39 months ago

bravo (a guest user) asked this question:

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39 months ago

CMD   wrote:

[ici] clause tacite (implicitement incluse)

My comment:

Aucune mention dans les présentes Conditions d'Utilisation ne doit être interprétée comme vous conférant ou transférant tous les droits de propriété de X sur l'application web, ni ne doit être considérée comme une clause tacite (implicitement incluse).

My references:

ad implied [here: legal term!], i.e. it's assumed, presumed and not expressed --> validité présumée, supposée, prétendue

ad proprietary rights, i.e. all trade secret, patent, copyright, mask work and other intellectual property rights throughout the world
--> notion plus large que "droits d'auteur"

Comments by other colleagues on this answer:

39 months ago

CMD   wrote:

sorry, en fait mieux et plus correct: ..."tout droit de propriété de x sur ..." --> [Aucune mention dans les présentes Conditions d'Utilisation ne doit être interprétée comme vous conférant ou transférant tout droit de propriété de X sur l'application web, ni ne doit être considérée comme une clause tacite (implicitement incluse).]

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39 months ago

English -French - English medical, scientific ++   wrote:

être sous-entendu

My comment:

Aucune disposition des présentes conditions d'utilisation ne peut être considérée ou impliquée comme un transfert ou une transmission des droits de propriété de X sur l'application Web.

39 months ago

Bido   wrote:

Être impliquer de

My comment:

I think the context is well defined to find that the phrase speaks to the implication of conditions.

39 months ago

Bido   wrote:

Il ne saurait être question de comprendre ou de déduire / d'inférer que les présentes Conditions d'Utilisation vous transfèrent ou octroient quelque droit d'auteur que ce soit dans cette application internet

My comment:

En transposant la phrase à la voix active, la traduction devient plus aisée.