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182 months ago

Amna Buessard (a guest user) asked this question:

This question has already been answered and rated. Therefore, no new answers can be given.

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

étant donné que la procuration de M. XXX est contestée de façon claire

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

par procuration de

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

par l'intermédiaire de

The asker rated this answer best

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

en vertu de la procuration/mandat

My comment:

conformément à la procuration ou au mandat
Plus de contexte aiderait

Comments by other colleagues on this answer:

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

Attention du point de v ue juridique la procuration et le mandat ne sont pas la même chose Mandat: Contrat par lequel une personne charge une autre personne de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt. Procuration: Contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l'accomplissement d'un acte juridique. Procuration ( Terme juridique ) Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

Je connais très bien la différence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'a mentionné que pour être en mesure de répondre à la question, il faudrait plus de contexte.

182 months ago

JIGGSLAW- Coordinator of the Linguist-Lawyers Network   wrote:

per una tyraduzione dal "come da " contratto http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lng1=it,fr&lang=&lng2=da,de,el,en,es,fi,fr,it,nl,pt,sv,&val=234576:cs&page=&hwords=null