la réservation des rappels - What is the English translation? English translators help business/marketing English translators with the translation of la réservation des rappels

Conges terminology question

6 months ago

Rosa (a guest user) asked this question:

Language pair:	French > English
Subject:	Business / Marketing / Financial
Level of diffculty:	Easy / medium
Word or term in question:	la réservation des rappels
Context:	Au cours des entretiens franco-allemands de 1993, il a été mis en place une procédure particulière lorsqu'une institution allemande autre qu'une institution d'assurance pension demande la réservation des rappels dans le cadre de l'article 111 du règlement (CEE) n° 574/72.

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[here] reservation of arrears claims

My comment:

... the institution requests the reservation of arrears claims under Article 111 of Regulation (EEC) No. 574/72.
i.e. a provisio (clause) as reservation of reminders
[ici: réservation = réserve : clause restrictive, on s'y réserve un droit cf LR]

My references:

NB https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=57824
" 31 - La réservation des rappels
... Dans ce cas, la caisse de retraite française doit être mise en possession d'une déclaration de l'assuré par laquelle il autorise la cession de ses rappels d'arrérages (circulaire CNAV n° 80/94 du 21 novembre 1994).
... les institutions allemandes d'assurance pension :
- réclament à l'institution créancière la déclaration de cession au plus tard lors de l'établissement du formulaire E 202,
- et attirent son attention sur le fait que les caisses françaises ne peuvent mettre le rappel à disposition que dans la mesure où la déclaration de cession est réceptionnée avant la fin des opérations de liquidation de la pension.
A défaut de transmission de la déclaration de cession en temps utile, le rappel est versé directement à l'assuré (confirmation des instructions antérieures).